CGV Valvernet SAS – Ommerce

Conditions générales de vente

Le document légal est à télécharger ici : CGVOmmerce.net102012

Les conditions générales de vente qui suivent sont applicables sur le territoire français et/ou européen. Elles concernent les prestations de services vendues par la société Valvernet SAS / Ommerce, désignée ci-dessous comme “Le Prestataire” à destination de ses clients désignés ci-dessous comme “Le Client”.

L’acceptation d’un Devis par le Client emporte sans réserves l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, elles annulent sans réserves d’éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client ou d’autre conditions de quelque origine.

Article 1 – Définitions

Prestataire : Personne morale, société ayant établi le Devis et vendeur de Prestations au Client.
Client : Personne physique ou morale ayant accepté le Devis et passé commande pour la réalisation de la Prestation.
Prestation : Prestation matérielle, service, prestation intellectuelle réalisée par le Prestataire à destination du Client et précisée dans le Devis.
Achat : Acquisition de prestation matérielle, service, prestation intellectuelle par le Client auprès du Prestataire.
Vente : Acceptation du Devis par le Client valant pour Commande ferme et définitive auprès du Prestataire.

Article 2 – Obligation de collaboration

Dès l’acceptation du Devis, le Client s’engage à fournir, sous sa seule responsabilité, au Prestataire toutes les informations ou tous les documents nécessaires à la réalisation de la Commande. Il sera précisé pour chaque élément son degré de confidentialité.
Le Prestataire s’engage à réaliser dans les délais convenus les Prestations convenues par Devis, sauf cas de force majeure, de grève, ou d’éléments indépendants de la volonté d’une des parties avant ou pendant la Prestation.

Article 3 – Modification des prestations par le Client après acceptation du Devis

Toute modification unilatérale des prestations demandées par le Client, après l’acceptation du Devis, sont à la charge du Client. Ces modifications doivent faire l’objet d’un Devis complémentaire ou de remplacement de la part du Prestataire ainsi que d’une acceptation valant Commande pour leur réalisation.

Article 4 – Conditions de règlement

Les conditions de règlement de chaque commande sont indiquées sur chaque Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation des termes de paiement mentionnées. Par défaut les conditions de règlement sont de 30 % à la commande, 40 % à la livraison et les solde de 30 % à 30 jours net.

Article 5 – Règlement hors délais

Tout retard de paiement, assorti ou non d’une relance, fera l’objet de pénalités facturées par le Prestataire conformément à l’art. 441-6 du Code du Commerce. Le montant des pénalités de retard appliquées sera d’une fois et demie le taux légal en vigueur.

Article 6 – Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété des Prestations réalisées ainsi que de leur propriété intellectuelle jusqu’à parfait paiement de l’intégralité des factures émises par le Prestataire au Client.

Article 7 – Mandat

En application de la Loi du 29 janvier 1993, le Prestataire est mandataire du Client uniquement en matière d’Achat d’espaces publicitaires ou de négociation auprès des supports publicitaires et fournisseurs de publicité. Dans ces hypothèses, un mandat exprès est donné par le Client au Prestataire. Chaque engagement devra faire l’objet d’un Devis particulier et devra être validé par le Client.

Article 8 – Intervention de Tiers

Les interventions de Tiers dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées qui entraînent une dépense soit aux frais du Client, soit au frais du Prestataire, feront l’objet d’un Devis spécifique soumis à l’approbation du Client. Ces frais sont facturés au Client : dans le cas où le Prestataire prend en charge ces frais, une provision d’avance sera demandée au Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations fournies, objet des Devis, ainsi qu’aux études réalisés en amont de la signature des Devis. L’exploitation des Prestations, objet des Devis, s’effectue conformément aux stipulations des Devis et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’exploitation des études préliminaires, recommandations stratégiques et autres dispositifs présentés par le Prestataire en amont de l’acceptation d’un Devis ne saurait être faite par le Client ou prospect. Le Prestataire cède au Client le droit d’exploiter les Prestations, objet des Devis et Commandes, à l’exclusion de tout autre droit.

L’exploitation de ces prestations par le Client s’effectue pour la durée et sur le territoire prévus dans le devis et conformément aux stipulations du Devis ainsi qu’aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces prestations, en dehors des stipulations du Devis, doit faire l’objet d’un accord exprès préalable entre le Prestataire et le Client ainsi que d’une rémunération dont le montant devra être défini dans cet accord. A défaut, le Client engage sa responsabilité à l’égard de le Prestataire.

Article 10 – Exclusivité.

Le Client s’engage à confier au Prestataire l’exclusivité de la réalisation des prestations, objet du Devis, pendant leur exécution et pour la durée prévue par Devis. Le Client s’engage expressément à signaler l’intervention d’un tiers sur un dossier, à contrôler les droits d’accès au dossier, aux codes et mots de passe. En cas de non respect de cette obligation, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité dans la non exécution de la Commande ou de son inexécution complète ou partielle, et tout ce qui pourrait en découler, directement ou indirectement : dysfonctionnement, retard, etc.

Article 11 – Confidentialité.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune informations et documents qualifiés comme confidentiels par le Client, qui lui seraient communiqués par ce dernier pour la réalisation des Prestations, objet du Devis.

Article 12 – Responsabilité.

Le Prestataire a une obligation de moyens à l’égard du Client. Elle n’est pas responsable des retards d’exécution ou de l’inexécution totale ou partielle des prestations, objet du devis, résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’une grève, de l’intervention ou du défaut de réponse du Client ou d’un tiers.

Le Prestataire n’est pas responsable des décisions de modification des prestations, prises par le Client ou de tout tiers désigné par lui, ainsi que de leurs conséquences, directes ou indirectes.

Le Prestataire n’est pas responsable à l’égard du Client, des réclamations de tiers fondée sur une utilisation par le Client de tout ou partie des prestations réalisées par le Prestataire, non conforme aux stipulations du devis. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes les réclamations, amiables ou contentieuses, de tiers fondées, directement ou indirectement, sur la violation par le Client de l’une ou de plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente. Il doit notamment garantir le Prestataire contre toute les réclamations, amiables ou contentieuses, de tiers fondées, directement ou indirectement, sur les informations et documents qu’il a fourni à le Prestataire pour l’exécution des prestations, sur l’utilisation de tout ou partie des prestations en violations des stipulations du devis, sur son non respect des lois et règlements applicables à son activité.

Article 14 – Renonciation du Client à l’exécution du devis accepté.

L’acceptation du devis par le Client emporte commande définitive, sauf clause particulière mentionnée au devis. En cas de renonciation par le Client à l’exécution par le Prestataire des prestations convenues, le Client doit payer à le Prestataire, à titre de dédit, le montant intégral du devis, déduction faite de l’éventuel acompte versé. Le Client n’est libéré de ses obligations à l’égard du Prestataire qu’après paiement du montant total du dédit.

Article 15 – Résiliation.

En cas d’inexécution par le Client d’une ou plusieurs de ses obligations, le Prestataire peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de résiliation.
Dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de
réception et si la mise en demeure reste sans effet, les accords découlant de l’acceptation du devis seront résiliés de plein droit. Sans préjudice des dommages et intérêts complémentaire qu’elle peut réclamer en réparation de son préjudice résultant de la résiliation de plein droit des accords découlant du devis, le Prestataire conserve l’acompte versé par le Client lors de l’acceptation du devis à titre de dédit.

Article 16 – Juridiction compétente.

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’interprétation et à l’exécution des prestations, objet du devis, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, Bouches du Rhône.

Article 17 – Loi applicable.

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’interprétation et l’exécution des prestations, objet du devis, est régi par le droit français, quelle que soit l’adresse du siège du donneur d’ordre ou lieu de son activité habituelle.

(c) Valvernet SAS
Bureaux du Littoral
16, avenue de Saint Antoine
13015 Marseille

750 924 227 RCS Marseille - Edition du 22 octobre 2012
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Consultant marketing et eCommerce, organisateur et animateur d'événements chez @Valvert - Shake Event
Créateur et animateur de "Shake your ecommerce" le congrès de la communication, de la distribution et du numérique.

Consultant et formateur #ecommerce #marketing

#shake18 à Marseille c'est le 17 et 18 mai 2018 @ShakeEvent

Président @eComProvence.

Animateur @WakeUp_AMFT#AMFT #FrenchTech.
Blog sur www.valvert.net.
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